CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(CGV) Services de cuisine à domicile : Gaëlle Cuisine – mises à jour au

1 – Présentation de Gaëlle Cuisine

L’entreprise Gaëlle Cuisine, représentée par Gaëlle Ferrand, est une auto-entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 999 361 819 00017 domiciliée au 64 rue de la chapelle – 74970 Marignier, info@gaellecuisine.com, téléphone +33.6.61.55.58.66,. Exonérée de TVA du fait de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Gaëlle Cuisine est spécialisée dans les services de cuisine à domicile, notamment dans le domaine du batch cooking. cuisine lors d’événements privés ou professionnels et transmission des connaissances. Ces services incluent la préparation de plats cuisinés chez le Client. L’activité peut être exercée en France et en Suisse chez des particuliers.

2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Gaëlle Cuisine dans le cadre de son activité de cuisine à domicile. Toute commande passée nécessite l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

3 – Prestations
Gaëlle Cuisine propose un service de Cuisine à domicile, comprenant généralement :
• La préparation de plats cuisinés selon les préférences du Client.
• La prestation réalisée au domicile du Client dure approximativement une matinée ou un après-midi pour le batch cooking et les transmissions, et le temps de l’évènement, du stage ou de la formation pour les évènements privés ou professionnels,

  • Liste de courses Batchcooking, transmissions et événements privés : Gaëlle Cuisine fournit au Client une liste détaillée des ingrédients nécessaires à la préparation des plats, que le Client devra acheter avant la prestation.
    En complément, Gaëlle Cuisine propose un service optionnel de courses : Gaëlle Cuisine peut se charger d’acheter les ingrédients nécessaires à la préparation des plats, uniquement dans le cadre de la prestation de batch cooking.

. Événements professionnels, stages et formations, Gaëlle cuisine se déplace sur votre lieu de stage en France métropolitaine ou en Europe. Les courses sont faites par  Gaëlle cuisine et sont comprises dans le tarif. Tout frais supplémentaires nécessaires (location de camion réfrigéré, frais de déplacement, hébergement) seront inscrits dans le devis.

  1. Tarifs et paiement
    • Les tarifs sont indiqués en euros (€) ; TVA non applicable – art. 293 CGI français.
    • Sur le territoire Suisse : Gaëlle Cuisine propose uniquement des prestations de services. La liste sera fournie et les courses devront être achetées par le client avant la prestation.
    • Les tarifs incluent les frais de déplacement dans un rayon de vingts kilomètres autour de Marignier (74970). Au-delà, des frais supplémentaires pourront être appliqués.
    • Service de courses : Un supplément sera facturé pour ce service, calculé sur la base d’un forfait « courses » de 50 Euros pour le batch cooking ou pour les évènements privés et professionnels de moins de 20 personnes (au dessus de 20 personnes sur devis) en plus du coût des ingrédients.
  • Une facture est fournie au Client et son paiement peut être effectué par virement bancaire (IBAN : BE98 9675 4413 4293), par chèque à l’ordre de Madame Gaëlle Ferrand, en espèces, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
    • Sauf accord préalable, le paiement est dû à la fin de la prestation et au plus tard 10 jours après ladite prestation.
    • En cas de paiement en espèces, le Client ne pourra pas prétendre aux avantages fiscaux des services à la personne, conformément à la réglementation en vigueur (uniquement valable en France).
  1. Carte cadeau
    • L’utilisation de la carte cadeau nécessite l’adhésion à l’intégralité des présentes CGV de Gaëlle Cuisine.
    • Pour commander une carte cadeau, il suffit d’adresser une demande par email : info@gaellecuisine.com
    • La valeur de la carte cadeau est à définir entre les parties.
    • Gaëlle Cuisine transmet une facture au Client et son paiement peut être effectué par virement bancaire (IBAN : BE98 9675 4413 4293), par chèque à l’ordre de Madame Gaëlle Ferrand, en espèces, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
    • La carte cadeau est valable 1 an à partir de sa date d’émission ; la date de fin de validité́ ainsi qu’un numéro unique sont ajoutés par Gaëlle Cuisine.
    • Les parties conviennent ensemble du mode de transmission de la carte cadeau.
    • Le bénéficiaire de la carte cadeau ne pourra demander à Gaëlle Cuisine ni échange, ni remplacement (cas de vol, perte, détérioration), ni délai supplémentaire en cas de date de validité échue, ni remboursement de la valeur de la carte cadeau.
  2. Devis et commandes
    • Un devis est systématiquement remis au Client avant toute première prestation. Ce document détaille avec précision l’ensemble des services proposés par Gaëlle Cuisine ainsi que les conditions tarifaires associées.
    • Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après réception par Gaëlle Cuisine de la confirmation écrite de la commande et du paiement d’un acompte représentant 30 % du montant total figurant sur le devis. Pour confirmer sa commande, le Client devra retourner le devis signé à Gaëlle Cuisine, en y apposant la mention « Bon pour accord » suivie de sa signature. La signature du devis et /ou le règlement de l’acompte, vaut acceptation des termes et conditions du devis ainsi que des présentes CGV. La confirmation écrite de la commande accompagnée de l’acompte, doit être transmise à Gaëlle Cuisine au moins sept (7) jours avant la date prévue de la prestation.
  3. Annulation
    • En cas d’annulation par le Client moins de cinq (5) jours ouvrables avant la prestation, l’acompte de 30 % sera conservé à titre de dédommagement. En cas d’annulation par le Client plus de cinq (5) jours ouvrables avant la prestation, l’acompte est restitué dans sa totalité.
    • Gaëlle Cuisine peut se dégager de ses obligations et peut suspendre l’exécution de la prestation si elle se trouve dans l’impossibilité de l’assumer en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris les cas suivants : maladie, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, crise sanitaire, sans que cette liste ne soit limitative. Gaëlle Cuisine s’engage alors à restituer la totalité de l’acompte perçu pour l’évènement qu’elle annule ou à proposer une nouvelle date, sans que cela donne lieu à un quelconque dédommagement.
    • Toute annulation (par le Client ou par Gaëlle Cuisine) devra être communiquée par email : contact@gaellecuisine.com.
  1. Obligations du Client
    Le Client s’engage à fournir un espace de travail propre et fonctionnel, comprenant un équipement de cuisine adéquat (four, plaques de cuisson, réfrigérateur, lave-vaisselle, etc.), ainsi que des contenants adaptés à la conservation et au réchauffage des plats préparés.
    • Ingrédients : Si le Client choisit de gérer lui-même l’achat des ingrédients, ceux-ci doivent être disponibles au moment de la prestation.
    • Service de courses : Si ce service est choisi, le Client devra rembourser les frais d’achat des ingrédients sur présentation des justificatifs (au titre de frais de débours inscrits sur la facture)
    • Allergies et/ou intolérances alimentaires : en amont de toute prestation, le Client s’engage à en informer Gaëlle Cuisine.
  2. Avantages fiscaux et crédit d’impôt
    Les prestations de cuisine à domicile fournies par Gaëlle Cuisine sont éligibles aux avantages fiscaux liés aux services à la personne, conformément à la législation en vigueur. Cela inclut notamment un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour ces prestations, dans les limites prévues par la loi.
    • Crédit d’impôt : Le Client peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des sommes versées pour les prestations de services à la personne, sous réserve de remplir les conditions requises par la législation fiscale française.
    • Attestation fiscale : Une attestation fiscale sera délivrée par Gaëlle Cuisine au Client en année N+1, récapitulant les sommes versées au titre des prestations éligibles de l’année N, afin de permettre au Client de justifier du montant du crédit d’impôt lors de sa déclaration de revenus.
  3. Responsabilité
    Gaëlle Cuisine s’engage à fournir les prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, la responsabilité de Gaëlle Cuisine ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou imprévus.
    Gaëlle Cuisine n’est pas responsable des allergies ou intolérances alimentaires non signalées par le Client avant la prestation.
  4. Assurance
    Gaëlle Cuisine est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de sous le numéro de contrat , garantissant les dommages éventuels causés par Gaëlle Cuisine chez le Client lors de la prestation.
  5. Protection des données
    Les informations personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, email) recueillies dans le cadre des prestations (ex : devis, confirmation de commande et des CGV, factures, communications, exécution de la prestation, envoi d’offres promotionnelles, etc…) sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données. Elles ne sont utilisées que pour le traitement des commandes et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord du Client.
    Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment
  6. Médiation à l’amiable
    En cas de litige lié à l’exécution d’une prestation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Gaëlle Cuisine adhère à un dispositif de médiation à l’amiable : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice situé au 49 rue de Ponthieu 75008 Paris. Tout litige doit être déclaré en ligne sur la plateforme de CM2C (www.cm2c.net) selon un délai de trois (3) semaines après avoir tenté de le résoudre à l’amiable et de bonne foi directement avec Gaëlle Cuisine.
    S’il le souhaite, le Client peut également saisir les médiateurs sur la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
  7. Litiges et droit applicable
    En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon le «droit matériel français».
  8. Modifications des CGV
    Gaëlle Cuisine se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après leur communication au Client.

Politique de confidentialité

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site est : https://gaellecuisine.fr.

Commentaires

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